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Décisions des tribunaux
M-19, r. 0.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’accès à la justice
Article 1
Versions de la disposition
1. La personne ou l’organisme qui sollicite de l’aide financière du ministre de la Justice en vertu de l’article 32.0.5 de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) doit présenter une demande écrite au ministre de la Justice.
